En vigueur, règlement en attente. L’obligation s’applique depuis le 3 octobre. Il manque encore le règlement qui fixera la forme du certificat et qui peut le signer, ainsi que le régime de sanctions propre à la loi. En attendant, on peut utiliser le modèle de base de l’Agence. Nous mettrons ce guide à jour à la publication du règlement.

Ce qui manque, et pour quand

Le gouvernement catalan (Govern) dispose d’un an à compter de l’adoption de la loi, le 2 juillet 2026, pour approuver le règlement (première disposition finale). D’ici là, le certificat doit établir au minimum trois choses : s’il y a de l’amiante visible, dans quel état il se trouve et quel risque il présente (art. 21.3).

L’essentiel

Avant 2002Si l’immeuble est plus ancien, le certificat est obligatoire. Même si le logement a été entièrement rénové. Toute locationTouristique, de moyenne ou de longue durée. Même pour un séjour d’une nuit. Visite d’un technicienArchitecte, architecte technique ou ingénieur. Inspection visuelle, sans prélèvement. Une seule foisIl n’expire pas. Il vaut pour toutes les réservations tant que le logement ne connaît pas de changement important. On peut louer avec de l’amianteSa présence n’empêche pas de louer. Le certificat sert à informer. En attenteLe règlement et les sanctions propres à la loi restent à venir.
Dans ce guide
  1. Pourquoi l’amiante
  2. Ce qu’exige la loi
  3. Quels logements sont concernés
  4. Votre rôle et celui du gestionnaire
  5. Qui le signe et ce qu’il certifie
  6. Quand le remettre, combien de temps il vaut
  7. Si de l’amiante est détecté
  8. Si vous ne l’avez pas
  9. Ce qui reste à préciser
  10. Que faire maintenant
  11. Questions fréquentes
  12. Sources

Pourquoi l’amiante pose problème, et pourquoi cette loi

L’amiante est un minéral qui se divise en fibres minuscules. Si ces fibres passent dans l’air, on les respire. Pendant des décennies, il a été utilisé dans la construction, surtout dans le fibrociment des toitures, des descentes d’eaux pluviales et des conduites. La loi elle-même énumère ce qu’il peut provoquer, notamment le cancer du poumon, le mésothéliome et l’asbestose (art. 2.f).

La présence d’amiante dans un logement ne signifie pas forcément qu’on le respire. Selon l’Institut national de sécurité et de santé au travail espagnol (INSST), il faut le plus souvent manipuler le matériau pour qu’il libère des fibres, surtout s’il est compact, comme le fibrociment. Mais avec l’usure, il peut en libérer sans que personne n’y touche : pour l’INSST, c’est le signe qu’il est arrivé en fin de vie utile.

L’Espagne l’a interdit en 2001, avec effet à partir de juin 2002, mais ce qui était déjà installé a pu rester en place jusqu’à la fin de sa vie utile. Selon la loi, la Catalogne compte encore des millions de tonnes de fibrociment, dont une bonne partie a été posée entre le milieu des années 1960 et la fin des années 1980 : elle arrive aujourd’hui en fin de vie. C’est pourquoi la loi 8/2026 veut le localiser et le retirer progressivement, avec en ligne de mire l’objectif européen de l’avoir entièrement éliminé fin 2032.

Le certificat, c’est la part qui vous revient quand vous louez : que la personne qui entre dans le logement sache s’il y a de l’amiante visible et dans quel état il se trouve.

Ce qu’exige la loi sur l’amiante quand vous louez

La loi 8/2026 du 2 juillet sur l’éradication de l’amiante (Ley 8/2026, de erradicación del amianto) a été publiée au Journal officiel de la Generalitat de Catalunya (DOGC) le 3 juillet et est entrée en vigueur le 3 octobre 2026. Elle vise à localiser et à retirer l’amiante qui subsiste dans les bâtiments de Catalogne. Pour les bailleurs, c’est l’article 21 qui compte :

« 1. Le certificat de présence ou d’absence d’amiante est le document spécifique qui informe de la présence ou de l’absence d’amiante dans un bien immobilier au moment de son émission. Ce certificat remplit l’obligation d’information établie par la présente loi.

2. Le certificat de présence ou d’absence d’amiante doit être remis lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier, sans préjudice de la vérification des données figurant au Recensement catalan des matériaux contenant de l’amiante. »

Art. 21 de la Ley 8/2026 sur l’éradication de l’amiante, traduction non officielle

La loi le présente comme un droit de l’acheteur ou du locataire (art. 5.d) : savoir s’il y a de l’amiante visible, dans quel état il se trouve et quel risque il présente. Le certificat en lui-même n’impose pas de travaux. Ce qui se passe si de l’amiante est détecté est expliqué plus bas.

Quels logements et quelles locations sont concernés : le seuil de 2002

La loi vise toute vente ou location. L’Agence catalane des déchets (Agència de Residus de Catalunya, ARC), chargée de l’appliquer, en a précisé la portée dans son modèle de certificat et dans ses questions fréquentes, mises à jour le 16 octobre :

Votre logementCertificat
En Catalogne, dans un immeuble construit avant 2002, en location touristique.Oui
Le même logement, en location de moyenne ou de longue durée.Oui
Construit avant 2002 et entièrement rénové. La rénovation ne change pas la date de l’immeuble.Oui
Construit avant 2002, avec l’amiante déjà retiré. Les documents du retrait seront utiles au technicien.Oui
Un ancien local commercial transformé en logement. C’est l’année de l’immeuble qui compte, pas celle du changement d’usage.Oui
Construit en 2002 ou après.Non
À Madrid ou dans une autre région d’Espagne. C’est une loi catalane.Non

Le seuil de 2002 ne figure pas dans la loi : c’est l’ARC qui le retient, parce que c’est l’année où l’Espagne a interdit la vente de matériaux contenant de l’amiante. L’arrêté qui l’a interdite est entré en vigueur le 14 juin 2002. L’année de construction figure dans votre acte de propriété et sur le site du cadastre espagnol (Sede Electrónica del Catastro), en cherchant le bien par adresse ou par référence cadastrale.

Et les logements touristiques, avec des séjours de quelques nuits ? L’ARC répond ainsi :

« Oui. L’article 21.2 de la loi 8/2026 établit que le certificat de présence ou d’absence d’amiante doit être remis lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier, sans prévoir d’exclusion spécifique pour les logements à usage touristique ni en fonction de la durée de la location. »

Agència de Residus de Catalunya, questions fréquentes, n° 41, traduction non officielle du catalan

Il en va de même pour les appartements touristiques (AT) et pour la location de moyenne durée, ainsi que pour la location de résidence principale : dans tous les cas, on loue un bien immobilier, et c’est ce que vise la loi.

Votre rôle et celui du gestionnaire

L’obligation incombe au propriétaire. Selon l’ARC, c’est à lui de garantir ce que la loi exige de la propriété. Si le logement est confié à une société de gestion, son rôle dépend de ce qu’elle fait dans chaque cas, et l’article 12 lui confie des tâches précises.

Propriétaire

Le commande et le remet

Demande le certificat, le paie et le remet au locataire ou au voyageur. Si de l’amiante est détecté, prend les mesures nécessaires (art. 11).

Gestionnaire

Aide et veille

Vous aide dans les démarches et veille à ce qu’il soit remis. Vous prévient s’il a connaissance d’amiante et vous informe des aides qui seraient lancées (art. 12).

Technicien

Visite et signe

Se rend dans le logement, examine ce qui est visible et accessible, et signe le certificat.

Si nous gérons votre logement, nous pouvons coordonner le certificat pour vous (nous vous expliquons comment à la fin). Le coût et l’obligation restent à la charge du propriétaire.

Qui signe le certificat amiante et ce qu’il certifie

Tant qu’il n’y a pas de règlement, il peut être signé par des architectes, des architectes techniques, des ingénieurs et des ingénieurs techniques, chacun dans son domaine de compétence (les professions prévues par la loi espagnole 38/1999 sur l’organisation de la construction). Un technicien en prévention des risques professionnels ne peut pas le signer, même s’il est spécialisé dans l’amiante. Vous non plus, en tant que propriétaire.

Le technicien doit se rendre sur place. Il examine les espaces et les éléments auxquels il peut accéder et note ce qu’il voit. Il ne fait aucun prélèvement et n’envoie rien au laboratoire. Le modèle de base de l’ARC tient sur une page et comprend :

  • les données du logement : adresse, référence cadastrale et année de construction ou de rénovation ;
  • qui a réalisé l’inspection, et à quelle date ;
  • le résultat : si des éléments susceptibles de contenir de l’amiante sont visibles ou non et, le cas échéant, s’ils sont en bon ou en mauvais état (dégradés, avec des morceaux qui se détachent) ;
  • une mise en garde : il ne couvre que ce qui a été inspecté et ce qui est visible, sans exclure des matériaux cachés.

Un certificat sans amiante visible ne garantit pas qu’il n’y en a pas derrière un faux plafond ou à l’intérieur d’un mur. Si de l’amiante apparaît plus tard, cela ne suffit pas à rendre le certificat inexact. Le risque principal vient des matériaux en mauvais état ou manipulés sans précaution, comme le fibrociment que le modèle lui-même cite en exemple.

Votre logement, pas l’immeuble. Si vous louez un logement, le certificat porte sur celui-ci et n’a pas à couvrir les parties communes, comme la toiture, la façade ou les descentes d’eaux pluviales. Une inspection technique de l’immeuble (ITE) qui mentionne l’amiante ne le remplace pas, pas plus que les informations du Recensement catalan des matériaux contenant de l’amiante.

Quand le remettre, et combien de temps il est valable

Vous devez l’avoir avant la conclusion du contrat. Pour l’instant, il n’a pas à figurer dans votre annonce Airbnb ou Booking. Pour une réservation touristique, le contrat est conclu au moment de la réservation : le certificat doit donc être prêt avant.

La lettre de la loi est plus large que la position actuelle de l’ARC. L’article 10.h, parmi les obligations de ceux qui interviennent sur l’amiante, demande d’informer de sa présence ou de son absence « dans toute offre, promotion ou publicité pour la vente ou la location de logements ». Pour l’instant, l’ARC ne l’exige pas dans les annonces. Si le règlement change la donne, nous l’indiquerons ici.

Validité

Un seul pour toutes les réservations

Pour l’instant, il n’expire pas. Il vaut pour les locations à venir tant que le logement ne connaît pas de changement important.

Changements

Un nouveau si le logement change

Si vous retirez l’amiante mentionné dans le certificat, la location suivante nécessite un nouveau certificat. Logiquement, il en va de même après des travaux qui touchent ce qui a été certifié.

Plusieurs logements

Un seul document

Il peut couvrir plusieurs logements si chacun est identifié, inspecté et présente son propre résultat.

Si le certificat détecte de l’amiante

Vous pouvez continuer à louer. La position de l’ARC est claire : le fait que le certificat détecte des éléments susceptibles de contenir de l’amiante visible « n’empêche en aucun cas la vente ou la location du bien ». Le certificat sert à informer.

Cela ne veut pas dire qu’il n’y a rien à faire. Une fois l’amiante identifié, la loi demande aux propriétaires de ne pas le manipuler et de prendre les mesures nécessaires pour le retirer (art. 11, points a et d). Seuls des entreprises et des professionnels habilités peuvent effectuer le retrait (art. 31). Les délais ne sont pas fixés par cette loi, mais par les administrations compétentes (quatrième disposition additionnelle).

  • En bon état : n’y touchez pas, ne percez pas et ne poncez pas à proximité, et demandez à une entreprise habilitée ce qu’il faut faire, et quand.
  • En mauvais état, avec des morceaux qui se détachent : ne remettez pas à plus tard. C’est là qu’il risque le plus de libérer des fibres.
  • Le Recensement catalan : y déclarer l’amiante n’est pas encore obligatoire. Les modalités viendront avec le règlement.
  • Les aides : la loi crée un fonds pour l’éradication de l’amiante et prévoit des aides au retrait (art. 23 et 26). Quand des appels seront ouverts, nous en informerons nos propriétaires.

Si vous ne l’avez pas : sanctions et réservations

Ne pas remettre le certificat quand il le faut est une infraction légère (art. 53.c). La loi la punit d’une amende de 100 à 3 000 € (art. 54.1.a), mais ce chapitre de sanctions n’est pas encore en vigueur : il s’appliquera quand le Govern aura approuvé le décret qui le développe. D’ici là, ce sont les sanctions générales en matière d’environnement qui s’appliquent (septième disposition finale).

Et la réservation ? La loi ne dit pas ce qu’il advient d’un contrat conclu sans certificat. Elle ne l’annule pas, mais ne pas remettre le certificat peut tout de même avoir des conséquences. Le plus prudent est de l’obtenir au plus vite.

Le gestionnaire répond aussi de sa part : ne pas informer propriétaires et locataires de l’amiante présent dans les biens qu’il gère est une autre infraction légère (art. 53.b).

Ce qui reste à préciser

  • Le règlement. Il doit fixer la forme du certificat et qui peut le signer, d’ici juillet 2027. On ne sait pas si les certificats actuels devront être refaits.
  • Les sanctions propres à la loi. Elles arriveront avec le décret qui les développe.
  • Les annonces. La loi parle d’informer dans la publicité (art. 10.h). Pour l’instant, l’ARC ne le demande pas.
  • Les réservations antérieures au 3 octobre pour un séjour après cette date. Personne ne l’a encore précisé.
  • Les questions fréquentes ne sont pas une norme. Elles reflètent l’interprétation de l’ARC. C’est l’ARC qui dit que l’obligation couvre les séjours touristiques. La loi, elle, parle seulement de location. Comme c’est l’organisme chargé de l’appliquer, c’est l’interprétation que nous suivons.

Que faire maintenant, étape par étape

  1. Vérifiez l’année de l’immeuble Dans l’acte de propriété ou au cadastre. S’il date de 2002 ou après, vous n’avez pas besoin de certificat.
  2. Rassemblez ce que vous avez Travaux de retrait d’amiante, une ITE ou un certificat antérieur. Ils ne remplacent pas le certificat, mais ils aident le technicien.
  3. Commandez-le Auprès d’un architecte, d’un architecte technique ou d’un ingénieur. Demandez un devis qui inclut la visite et l’émission. Si vous avez plusieurs logements, demandez si un seul certificat peut tous les couvrir.
  4. Préparez la visite Le technicien doit pouvoir accéder à tout le logement. Ce qu’il ne voit pas reste hors du certificat.
  5. Conservez-le et remettez-le Au locataire ou au voyageur, avant la conclusion du contrat.
  6. Si de l’amiante est détecté N’y touchez pas. S’il est en mauvais état, faites-le évaluer au plus vite par une entreprise habilitée.

Questions fréquentes

Est-ce obligatoire même si je loue à la nuitée ?

Oui, si le logement date d’avant 2002. L’ARC indique que la loi n’exclut pas les logements à usage touristique et ne fait pas de distinction selon la durée de la location.

Cela concerne-t-il les HUT ou seulement les appartements touristiques (AT) ?

Les deux. Et aussi la location de moyenne durée et la location de résidence principale.

Y a-t-il une date limite ?

Il n’y a pas de période de transition. L’obligation s’applique depuis le 3 octobre 2026 et vaut pour chaque contrat conclu depuis. Le plus prudent est de l’obtenir au plus vite.

Est-ce une démarche simple, ou faudra-t-il faire des travaux ?

Pour le certificat, pas de travaux : c’est une visite du technicien et un document. Si de l’amiante est détecté, il faudra, selon son état, planifier le retrait avec une entreprise habilitée, et au plus vite s’il est en mauvais état.

Faut-il un certificat pour chaque réservation ?

Non. Un seul les couvre toutes (durée de validité).

Mon logement est rénové et semble neuf. Suis-je exempté ?

Non. C’est l’année de construction de l’immeuble qui compte, pas celle de la rénovation.

Puis-je le signer moi-même ?

Non. Il doit être signé par un architecte, un architecte technique, un ingénieur ou un ingénieur technique, après une visite du logement.

Dois-je l’indiquer dans mon annonce Airbnb ou Booking ?

Pas pour l’instant. Il suffit de l’avoir avant la conclusion du contrat. La loi parle d’informer dans la publicité (art. 10.h) : cela pourrait changer avec le règlement.

Combien ça coûte ?

Il n’y a pas de tarif officiel. Demandez un devis qui inclut la visite et l’émission. Si vous avez plusieurs logements, un seul certificat pour tous peut revenir moins cher.

L’ITE de l’immeuble suffit-elle ?

Non, même si elle mentionne l’amiante. Elle peut en revanche être utile au technicien.

Et l’amiante de l’immeuble, dans la toiture ou les descentes d’eaux pluviales ?

Le certificat de votre logement ne le couvre pas. Cela relève de la copropriété, et l’administrateur de l’immeuble doit informer les propriétaires de l’amiante dont il a connaissance (art. 12.a).

Le voyageur peut-il renoncer à le recevoir ?

L’ARC indique qu’obtenir le certificat est un droit et que, comme tout droit, on peut l’exercer ou y renoncer. Ne vous en servez pas comme d’un raccourci : la loi fait de la remise la règle.

Cela concerne-t-il les logements à Madrid ?

Non. C’est une loi catalane, qui ne s’applique qu’aux biens situés en Catalogne.

Sources

  1. Loi 8/2026 du 2 juillet sur l’éradication de l’amiante (Ley 8/2026, de la erradicación del amianto)DOGC n° 9699 du 3 juillet 2026 et BOE n° 201 du 17 août 2026. Texte consolidé (en espagnol). Articles 5, 10, 11, 12, 21, 23, 26, 31, 53 et 54 ; quatrième disposition additionnelle ; première et septième dispositions finales.
  2. Agència de Residus de Catalunya : modèle de base du certificat de présence ou d’absence d’amiante visibleEn catalan. Le critère des biens antérieurs à 2002 et les professionnels habilités à l’émettre.
  3. Agència de Residus de Catalunya : questions fréquentes sur le certificatEn catalan. Mises à jour le 16 octobre 2026. Questions 1 à 3, 9 à 12, 14 à 20, 23 à 25, 29 à 32, 37 et 39 à 43.
  4. Agència de Residus de Catalunya : publication du modèle de baseEn catalan. 30 septembre 2026.
  5. Arrêté du 7 décembre 2001 modifiant l’annexe I du décret royal 1406/1989 (Orden de 7 de diciembre de 2001)BOE n° 299 du 14 décembre 2001 (en espagnol). Interdiction de l’amiante à partir du 14 juin 2002.
  6. Institut national de sécurité et de santé au travail (INSST) : questions techniques fréquentes sur l’amianteEn espagnol. Quand un matériau contenant de l’amiante libère des fibres, et quand il est arrivé en fin de vie utile.
  7. Loi 38/1999 du 5 novembre sur l’organisation de la construction (Ley de Ordenación de la Edificación)Texte consolidé (en espagnol). Les professions habilitées à signer le certificat tant qu’il n’y a pas de règlement.

Avertissement. Ce guide est donné à titre indicatif. Il s’appuie sur la loi 8/2026 consolidée au BOE et sur les questions fréquentes de l’Agència de Residus de Catalunya mises à jour le 16 octobre 2026. Ce n’est pas un conseil juridique : en cas de doute sur votre situation, consultez votre avocat ou un technicien.